Le madit n° 40 du 24 mars 2000

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MADIT N° 40 DU 2000-03-24

TITRE : PRIVE

QUAND VOUS DITES QUE LA CACHE EST A PLUS DE 150 M D'UN TERRAIN PRIVE, POUR VOUS UN TERRAIN PRIVE EST IL SIMPLEMENT UNE P ROPRIETE CLOSE OU PEUT IL ETRE UN PRE OU UN VERGER OUVERT, UN TERRAIN SNCF OU ED F OU UN BOIS NON CLOS ?

L'ACCEPTION DE "TERRAIN PRIVE" EST CELLE DU DROIT FRANCAIS, NI PLUS NI MOINS. JE NE LUI DONNE AUCUNE SIGNIFICATION PARTICULIERE NI AUCUNE INTERPRETATION PERSONNELLE. AMITIES -- MAX