Le madit n° 6 du 15 mai 1997

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MADIT N° 6 DU 1997-05-15

TITRE : imbroglio juridique 3

suite- une partie du terrain est effecti vement publique en terme juridique. Je n e vous demande pas, bien sur, de confirm er que ce cas de figure conserne la chou ette. Mais deux questions s'imposent : 1- quand vous affirmer que le terrain es t public, est-ce a dire que toutes les s ources officielles l'ont confirme,-suite

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